Commissaire à la fusion
Une fusion d’entreprises est une opération stratégique de croissance ou de restructuration. Elle permet à deux entités de s’unir : soit par absorption de l’une par l’autre, soit par création d’une société nouvelle. Mais une telle opération n’est pas neutre.
Elle implique des transferts de patrimoine, d’actifs, de passifs, et surtout, une répartition équitable des titres entre les associés des sociétés concernées. Pour garantir cette équité et protéger les parties prenantes (associés, créanciers, administration), la loi impose l’intervention d’un commissaire à la fusion. Ce professionnel indépendant évalue la cohérence des termes de la fusion et rédige un rapport opposable.
Le recours à un commissaire à la fusion est obligatoire dans la plupart des opérations de fusion impliquant au moins une société par actions (SA, SAS, SCA).
Cas fréquents :
L’objectif est de garantir que la parité d’échange entre les titres des sociétés concernées est équitable.
Le commissaire à la fusion a une double mission :
il s’assure que l’actif net des sociétés est correctement évalué, que les passifs sont bien identifiés, et que les opérations ne cachent pas de déséquilibres.
c’est-à-dire s’assurer que les associés reçoivent des titres équitables en fonction de leurs apports et de la valeur de leur société.
Il produit un rapport circonstancié, joint à l’acte de fusion, qui sécurise l’opération juridiquement et fiscalement.
Notre équipe suit une procédure claire, rapide et conforme aux exigences légales :
Nous travaillons en lien avec vos conseils (avocats, CAC, notaires) pour assurer une coordination fluide.
compréhension du projet de fusion, collecte des documents financiers et juridiques
étude des bilans, comptes, statuts, modalités d’échange
proposée dans le traité de fusion
détaillé, signé, et opposable
Faire appel à un commissaire à la fusion, c’est :
On est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat indépendant, habitué à gérer des missions sensibles.
Notre valeur ajoutée :
Il est généralement désigné par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’une des sociétés. Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir une désignation directe.
Non, mais il peut soulever des réserves. Dans ce cas, les dirigeants doivent ajuster le projet ou assumer le risque de contestation.
Comptez entre 2 à 4 semaines, selon la taille des sociétés et la qualité des documents transmis.
Oui, sous réserve d’indépendance. Il ne doit pas être expert-comptable ou CAC des sociétés impliquées.
Le commissaire à la fusion analyse une opération de rapprochement entre entités. Le commissaire aux apports se concentre sur la valorisation de biens apportés à une société.
