Commissaire aux apports
Vous apportez un bien à une société (matériel, véhicule, brevet, fonds de commerce…) en échange de parts sociales ou d’actions ? La loi impose alors l’intervention d’un commissaire aux apports. Ce professionnel indépendant évalue les apports en nature pour garantir leur valeur réelle, protéger les associés, et éviter les surévaluations ou litiges.
Nous intervenons rapidement, avec impartialité, méthode et pédagogie. Nous assurons une mission claire, réglementée et parfaitement intégrée à vos démarches de création ou de transformation.
L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire dans les cas suivants :
Certaines formes juridiques (SAS, SA, SCA) l’imposent automatiquement, même si l’associé est seul. Dans d’autres cas (SARL notamment), elle peut être évitée si les associés acceptent à l’unanimité les valeurs et si aucun bien n’excède 30 000 €.
Le commissaire aux apports a pour rôle de :
Ce rapport permet au greffe du tribunal de commerce d’enregistrer la création ou l’augmentation de capital en toute conformité.
Notre méthode est simple et rigoureuse :
Nous intervenons sous 7 à 15 jours selon la complexité du dossier. Vous bénéficiez d’un accompagnement clair, réactif et confidentiel.
Faire appel à un commissaire aux apports permet de :
C’est aussi un gage de sérieux pour les partenaires, banques ou investisseurs.
Il est désigné soit par les statuts, soit par le président du tribunal de commerce à la demande du dirigeant ou des associés.
Tout actif non monétaire : véhicule, matériel, titres de société, marque, brevet, fonds de commerce, logiciel…
En moyenne entre 7 et 15 jours. Cela dépend de la nature des biens et de la disponibilité des justificatifs.
Non, mais il peut alerter sur une surévaluation. Dans ce cas, la valeur des parts peut être ajustée avant le dépôt.
